Calculateur ILC - révision de loyer commercial

Historique complet de l'indice ILC

85 trimestres publiés par l'INSEE, relevés automatiquement depuis la série officielle n° 001532540.

Questions fréquentes

Comment calcule-t-on une révision de loyer commercial avec l'ILC ?

On multiplie le loyer actuel par le rapport entre l'indice ILC du trimestre de révision et celui du trimestre de référence inscrit au bail. Formule : nouveau loyer = loyer actuel × (ILC nouveau ÷ ILC de référence).

Où trouver l'indice ILC de référence de mon bail ?

Il figure dans la clause d'indexation de votre bail commercial, sous la forme d'un trimestre (par exemple « ILC du 4e trimestre 2024 »). C'est ce trimestre qui sert de base à toutes les révisions successives.

Quand l'INSEE publie-t-il un nouvel indice ILC ?

Environ trois mois après la fin du trimestre concerné. L'indice du 4e trimestre est ainsi publié fin mars de l'année suivante. Tant qu'il n'est pas publié, aucune révision ne peut être calculée sur ce trimestre.

Peut-on calculer une révision sur un trimestre non encore publié ?

Non. Une valeur estimée n'a aucune valeur juridique et ne peut pas fonder une demande au locataire. Ce calculateur refuse d'estimer : il affiche une attente de publication plutôt qu'un chiffre inventé.

Le loyer peut-il baisser après une révision ?

Oui. L'ILC peut reculer d'un trimestre à l'autre : entre le 4e trimestre 2024 (135,30) et le 4e trimestre 2025 (134,62), la variation est de −0,50 %. Appliquer la clause fait alors mécaniquement baisser le loyer.

Le plafonnement à 3,5 % s'applique-t-il encore ?

Non, plus aux révisions actuelles. Le « bouclier loyers commerciaux » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) limitait la hausse annuelle à 3,5 % pour les PME de moins de 250 salariés, du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024. Il ne s'applique plus depuis. En revanche, il reste pertinent pour reconstituer un historique couvrant ces années : le mode « historique » de ce calculateur propose de l'appliquer, en option. Source : entreprises.gouv.fr.

Ce calculateur convient-il à une révision triennale ?

Non. Il calcule la révision annuelle automatique prévue par une clause d'échelle mobile. La révision triennale (article L.145-37 du code de commerce) et le renouvellement de bail suivent des formules différentes, en particulier pour les périodes couvertes par le plafonnement PME de 2022-2024 : la FAQ officielle du ministère de l'Économie distingue quatre cas de figure, dont un qui produit encore des effets jusqu'au 1er trimestre 2026. Pour ces situations, référez-vous au document officiel ou à un professionnel.

Qu'est-ce que le plafond de 10 % du loyer déplafonné ?

C'est une règle distincte du bouclier PME. Lors d'une révision triennale, le bailleur ne peut dépasser le plafond fixé par l'indice que dans deux cas : une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative, ou un changement d'activité (déspécialisation). Dans ces situations, la hausse du loyer déplafonné reste limitée à 10 % du loyer payé l'année précédente. Ce calculateur ne traite pas ces cas.

Quelle différence entre ILC, ILAT et ICC ?

L'ILC (indice des loyers commerciaux) vise les activités commerciales et artisanales, l'ILAT (indice des activités tertiaires) les bureaux et le tertiaire, l'ICC (indice du coût de la construction) est aujourd'hui résiduel. C'est l'activité réellement exercée, et la clause du bail, qui déterminent l'indice applicable.