Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Repertio (le « Service »), accessible à l'adresse repertio.fr.

Repertio est un outil d'aide à la gestion de baux commerciaux destiné aux bailleurs. Il permet notamment de suivre des locaux, des locataires et des baux, de calculer des révisions de loyer à partir des indices officiels publiés par l'INSEE, de générer des documents (quittances, courriers de révision) et de recevoir des rappels d'échéances.

2. Acceptation des CGU

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser le Service.

3. Accès au Service et compte utilisateur

• L'accès au Service requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 10 caractères.
• L'adresse email doit être vérifiée au moyen d'un code à usage unique avant toute utilisation du Service.
• Une vérification en deux étapes par email est demandée lors d'une connexion depuis un appareil non reconnu.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4. Nature du Service : aide au calcul, pas de conseil juridique

Repertio est un outil d'aide au calcul et au suivi. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable, et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel du droit.

Les calculs de révision de loyer sont réalisés à partir des indices officiels publiés par l'INSEE et des informations saisies par l'utilisateur (clause d'indexation, indice de base, périodicité). Il appartient à l'utilisateur de vérifier que ces paramètres correspondent effectivement aux stipulations de son bail, et que le résultat obtenu est conforme au droit applicable et à sa situation particulière.

Les documents générés (quittances, courriers de révision) sont des modèles fournis à titre d'aide. L'utilisateur reste seul responsable de leur contenu, de leur conformité et de leur envoi.

5. Règle de non-estimation

Le Service ne produit jamais de calcul de révision fondé sur une valeur d'indice estimée, provisoire ou extrapolée. Tant que l'indice officiel de la période concernée n'a pas été publié par l'INSEE, l'échéance est signalée comme « en attente de publication » et aucun montant révisé n'est calculé ni notifié.

6. Données publiques (OpenData)

Le Service affiche, à titre purement informatif, des données publiques issues de sources officielles de l'État (INSEE, Base Adresse Nationale, cadastre, DVF, SIRENE, Géorisques). Ces données peuvent être incomplètes, différées ou comporter des inexactitudes. Elles sont fournies telles que publiées par leurs producteurs, sans retraitement ni garantie de Repertio, et n'entrent dans aucun calcul de loyer.

7. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur.
• Ne saisir que des données dont il dispose légitimement, et disposer d'une base légale pour traiter les données de ses locataires (voir la Politique de confidentialité).
• Ne pas tenter d'accéder à des données ne lui appartenant pas, ni de perturber, contourner ou surcharger le Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

8. Disponibilité et évolution du Service

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité mais ne garantit pas un accès continu et sans interruption : des opérations de maintenance, des évolutions ou des incidents techniques peuvent en suspendre temporairement l'accès. Le Service dépend par ailleurs de services publics tiers (notamment la publication des indices par l'INSEE) dont l'indisponibilité peut affecter certaines fonctionnalités.

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, ainsi que les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par tout moyen utile.

9. Limitation de responsabilité

L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, des vérifications qu'il doit opérer et des décisions qu'il prend, notamment en matière de révision de loyer, de facturation et de relations avec ses locataires.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une saisie erronée, d'une mauvaise interprétation d'une clause de bail, de l'indisponibilité d'une source publique, ou de l'utilisation des documents générés sans vérification préalable. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les données saisies par l'utilisateur demeurent sa propriété ; il en conserve la maîtrise et peut les exporter ou les supprimer à tout moment depuis son espace.

11. Durée, suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres → Confidentialité. Cette suppression entraîne l'effacement définitif de ses données (locaux, locataires, baux, documents), sans possibilité de restauration.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après information de l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Conformément à la réglementation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact.cgu@repertio.fr.